Installation de panneaux photovoltaïques en copropriété : la majorité de vote est abaissée
Par Grégory ROULAND le 29/06/2023
En vertu de l'article 25-f) de la loi du 10 juillet 1965, tous travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre relève de la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires). En revanche, l'installation de panneaux photovoltaïque ... Lire la suite >
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